Le chèque emploi service universel (CESU), c’est quoi?

Comment fonctionne le CESU ?

• Le CESU bancaire, qui permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel : l’employeur remplit lui-même le chèque en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié et adresse le coupon au Centre National du CESU.

• Le CESU préfinancé, titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…et servant à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie…)

• S’il est rempli par l’employeur (CESU bancaire), il peut être directement déposé sur le compte du salarié par le salarié lui-même
• S’il s’agit du CESU préfinancé, il doit être envoyé par l’employeur au Centre de remboursement du CESU, qui effectuera un virement sur le compte du salarié. Le Centre national du traitement du CESU (Cncesu) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie

Les Avantages du CESU pour l’employeur

• Dispense de la déclaration du salarié à l’URSSAF ;
• Dispense d’établir une fiche de paie (l’URSSAF calculera directement les cotisations sociales) ;
• Pas d’erreur dans le calcul des cotisations sociales car c’est le Centre national du CESU qui le fait ;
• Le CESU fait office de contrat de travail. (Nous recommandons toutefois de rédiger un contrat de travail précis).

• Les arrêts maladies sont pris en compte dans le calcul de leur ancienneté.
• Ils bénéficient de la réglementation liée aux maladies professionnelles.
• Les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté chez le même employeur et quel que soit le nombre d’heures de travail effectué, bénéficient en cas d’absence pour maladie ou accident, d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la Sécurité sociale, réelle ou reconstituée (dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures, et contre-visite s’il y a lieu, à condition d’être soigné dans un pays de l’Union européenne).

• du 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale, en cas d’accident de travail et assimilé,

• du 11ème jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.

Les Avantages fiscaux du CESU

• Ce plafond annuel peut être porté à 15.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 7.500 euros), à raison de 1.500 euros supplémentaires par enfant ou personne de plus de 65 ans appartenant au foyer fiscal.
• Enfin, ce plafond peut être porté à 20.000 euros (soit un avantage fiscal annuel maximum de 10.000 euros) dans le cas de l’invalidité à 80% de l’employeur, de la présence dans le foyer fiscal d’une personne invalide à 80% ou de la présence d’un enfant faisant bénéficier le foyer fiscal d’un complément d’allocation d’éducation spécial.

Les restrictions d’activité liées au CESU

• Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à un maximum annuel de 3.000 euros (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 1.500 euros)
• Les prestations « hommes toutes mains«  sont plafonnées à un maximum annuel de 500 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 250 euros)
• Enfin, les prestations relevant de l’assistance informatique ou de l’internet à domicile sont plafonnées à 1.000 euros par an et par foyer fiscal (donnant ainsi droit à un avantage fiscal maximum annuel de 500 euros)

Conditions d’éligibilité au CESU

• Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous remboursera 1 000 €.

• Si vous êtes redevable d’un impôt de 500 €, le Trésor public vous enverra un chèque du montant de la différence, soit 500 €.

• Vous êtes imposable

• Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Catégories éligibles au paiement par CESU

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites prestations « hommes toutes mains »
• Garde d’enfant à domicile
• Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant de prestations médicales
• Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas ou de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, mais uniquement lorsque cette activité de transport reste accessoire et incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• La garde d’enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants au domicile de l’employeur (dans le cadre de l’AFEAMA, l’AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres CESU mais doivent être déclarées soit auprès de l’Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée – AGED) ou la CAF/MSA (DNS – AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi

Exonérations de cotisations patronales pour certaines catégories d’employeurs

• Les personnes âgées de 70 ans et plus
• Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
• Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une majoration pour tierce personne (MTP).
• Les personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration
• Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Conseils pour vous aider à remplir le Chèque Emploi Service

• Nom et prénom de la personne employée : S’il s’agit d’une femme, écrivez son nom de jeune fille.
• Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu’à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.
• Heures effectuées : indiquez toujours un chiffre entier, jamais de demi-heure
• Salaire horaire net : ce montant ne peut être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10% au titre des congés payés, soit un total de 7,35 €
• Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d’heures effectuées par le salaire horaire net
• Période d’emploi : n’établissez qu’un seul volet social par mois civil d’emploi
• Option de calcul des cotisations : Vous pouvez choisir entre :
• Salaire réel : Le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale plus large.
• Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d’heures viseffectuées (le salarié dispose dans ce cas d’une couverture sociale minimale).
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