Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) dĂ©claratif est gĂ©rĂ© par le Centre national Cesu (Cncesu), rĂ©seau des Urssaf. N'importe quel particulier disposant d'un compte bancaire en France peut y avoir recours pour dĂ©clarer une activitĂ© rĂ©gulière ou ponctuelle (mĂ©nage, repassage, soutien scolaire…), que ce soit Ă temps partiel ou Ă temps complet. En 2012, 2 millions d'employeurs et 1 million de salariĂ©s y ont eu recours et totalisĂ© 350 millions d'heures de travail dĂ©clarĂ©es. Sur près de 20 millions de dĂ©clarations enregistrĂ©es, la moitiĂ© a Ă©tĂ© faite directement sur internet (800 000 dĂ©clarations mensuelles en ligne). Et si la bonne vieille version papier du "chèque" a fait son temps, les services et avantages offerts par sa version Ă©lectronique sont loin d'avoir dit leur dernier mot.
J'emploie actuellement une femme de ménage "au noir". Que gagnerais-je à la déclarer et à passer en Cesu ?
Pour commencer, vous ne risqueriez plus une amende de 45 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans pour emploi d'un salariĂ© non dĂ©clarĂ©. Le Cesu est justement conçu pour vous inciter Ă vous mettre en conformitĂ© avec la loi, non seulement parce que les dĂ©marches sont extrĂŞmement faciles et rapides (adhĂ©sion en ligne, première dĂ©claration rĂ©alisable 48 heures plus tard) et enfin parce que cela ne coĂ»te pas plus cher que le travail "au noir" grâce Ă l'avantage fiscal que le Cesu prĂ©sente (crĂ©dit d'impĂ´t ou dĂ©duction d'impĂ´t).
Tout cela n'engendre-t-il pas trop de paperasse à gérer ?
Les formalités sont justement facilitées et allégées pour favoriser l'accès des particuliers à ce dispositif : la fiche de paye est réalisée et adressée directement au salarié par le Centre national Cesu (Cncesu) et les cotisations sont calculées et prélevées sur votre compte. Il ne vous reste qu'à rémunérer votre salarié par chèque bancaire ou par virement mensuel. Enfin, vous recevez chaque année une attestation fiscale précisant le montant des sommes engagées pour remplir votre déclaration de revenus et bénéficier de l'avantage fiscal. Pour dépasser les idées préconçues qui associent l'emploi d'un salarié à domicile à des démarches complexes, sachez que sans bouger de chez vous, vous pourrez déclarer la rémunération de votre salarié, consulter et éditer vos avis de prélèvement, accéder à un historique de vos déclarations et bénéficier d'informations et de documentations sur votre situation.
Et les indemnités en cas de licenciement ou de départ en retraite ?
Là non plus, pas de quoi en faire une montagne puisque les indemnités versées à ce genre de "petits contrats" de quelques heures hebdomadaires ne sont pas mirobolantes. Dans tous les cas, pour en connaître le montant, il vous suffit de contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou de consulter la Convention collective nationale des salariés du Particulier employeur.
Quel est le profil type des employeurs Cesu ?
On peut en distinguer 2 grandes catĂ©gories : les personnes actives souhaitant mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et les personnes âgĂ©es et/ou en perte d'autonomie. Les proches des personnes en perte d'autonomie peuvent Ă©galement prendre en charge les formalitĂ©s liĂ©es Ă l'emploi d'un salariĂ©. Presque la moitiĂ© des adhĂ©rents a entre 30 et 60 ans (43 %) et 41 % ont plus de 70 ans. Plus de la moitiĂ© sont des femmes (55 %). Enfin, 44 % bĂ©nĂ©ficient d'une exonĂ©ration d'une partie des cotisations patronales en lien avec leur âge ou leur Ă©tat de santĂ© (Allocation personnalisĂ©e d'autonomie, Prestation de compensation du handicap, etc…).
Quelles sont les activités déclarables avec le Cesu ?
Au domicile de l'employeur : le ménage, le repassage, la préparation de repas, la garde d'un malade (hors soins), l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l'assistance informatique / Internet / administrative, les cours à domicile, le soutien scolaire, la maintenance, l'entretien / la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire et les soins d'esthétique pour les personnes dépendantes.
Activités hors domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile : les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l'aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l'accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante), les soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage).
Quel est l'intérêt pour moi, salarié, de passer par ce dispositif ?
Non seulement c'est la garantie que vos salaires sont bien dĂ©clarĂ©s, ce qui vous assure de bĂ©nĂ©ficier de la mĂŞme couverture sociale que n'importe quel autre salariĂ© (maladie, maternitĂ©, accidents du travail, chĂ´mage, retraite…), mais les dĂ©clarations incluent aussi la rĂ©munĂ©ration des congĂ©s payĂ©s intĂ©grĂ©e au salaire net (majoration de 10 %) et vous dĂ©pendez d'une convention collective nationale (des salariĂ©s du Particulier employeur). Sans oublier que vous pouvez justifier de vos revenus auprès des banques en cas de sollicitation de prĂŞt immobilier par exemple. Autant de protection que n'offre pas le travail "au noir", par ailleurs illĂ©gal. Quant Ă l'interface internet, elle permet de consulter l'Ă©tat des dĂ©clarations Ă©tablies par votre ou vos employeurs, d'Ă©diter vos attestations d'emploi, de rechercher vos dĂ©clarations par pĂ©riode ou par employeur et d'imprimer un rĂ©capitulatif des salaires versĂ©s très utile au moment de remplir votre dĂ©claration de revenus.
Puis-je exiger un contrat de travail ?
Pas forcément si vous ne travaillez que ponctuellement pour un employeur ou pas un nombre significatif d'heures hebdomadaires mais obligatoirement si vous travaillez de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an pour le même employeur. Là encore, tout est simplifié puisque le site du Cesu propose des modèles de contrat à rédiger, voire un CDI à remplir et signer annexé à la demande d'adhésion.
Comment se passe un départ ou un licenciement ?
Comme en temps normal, c'est à dire avec démission par écrit et préavis dont la durée varie selon votre ancienneté (- de 6 mois d'ancienneté = 1 semaine, entre 6 mois et 2 ans = 2 semaines, + de 2 ans = 1 mois) si le départ est de votre fait et avec des indemnités calculées en fonction de votre ancienneté également en cas de licenciement.
Comment sont rémunérés les jours fériés travaillés et comment poser mes congés ?
À l'exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Si le jour férié tombe un jour que vous travaillez habituellement et que votre employeur vous dit de ne pas venir, il doit vous rémunérer au taux normal si vous remplissez certaines conditions d'ancienneté et de travail. En ce qui concerne les congés payés, sauf accord entre votre employeur et vous, c'est à lui qu'il revient de les fixer au moins 2 mois à l'avance avec l'obligation de vous accorder un congé de 2 semaines consécutives (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre.
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